Réforme de l'assiette des cotisations sociales des indépendants : impact en cas de cession d'activité.
- Fabrice Véniard
- 7 nov. 2025
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1. Contexte de la réforme
À compter du 1er janvier 2025, la réforme modifie la manière dont sont calculées les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.
L’objectif est d’aligner l’assiette de calcul de ces cotisations sur celle de la CSG/CRDS, afin d’harmoniser les règles et simplifier le système.
👉 En pratique, l’effet réel de la réforme ne se fera sentir qu’au moment de la régularisation des cotisations dues au titre de 2025, c’est-à-dire en 2026.
2. Travailleurs concernés
Sont concernés :
Les travailleurs indépendants relevant du régime réel d’imposition :
Exemples : gérants majoritaires de SARL, entrepreneurs individuels BIC/BNC.
❌ Ne sont pas concernés :
Les dirigeants assimilés salariés :
Présidents de SAS, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.
Cas particulier :
Les micro-entrepreneurs ne sont pas directement touchés, mais leur taux global de cotisations a été réévaluépour tenir compte de la réforme.
3. Nouvelle assiette de calcul
L’assiette correspond désormais à celle de la CSG/CRDS :
BIC : produits de l’activité – charges nécessitées par l’acquisition de ces produits.
BNC : recettes perçues – dépenses exposées pour leur acquisition.
Un abattement forfaitaire de 26 % est appliqué sur cette assiette, avec des planchers et plafonds :
Minimum : 1,76 % du PASS,
Maximum : 130 % du PASS.
📌 Certains revenus particuliers (épargne salariale, participation, abondement, revenus de remplacement) devront être retraités avant calcul.
4. Date d’application effective
Bien que la réforme entre en vigueur au 1er janvier 2025, les appels provisionnels de cotisations en 2025 resteront calculés selon les anciennes règles.
La régularisation (en 2026) sera, elle, effectuée :
Sur la base des revenus 2025 réels,
Selon la nouvelle assiette et les nouveaux taux.
5. Cas particulier : cessation d’activité en 2025
Lorsqu’un travailleur indépendant cesse son activité en 2025, la régularisation de ses cotisations se fera également :
Sur la base des revenus 2025 (jusqu’à la date de cessation),
En appliquant la nouvelle assiette de calcul.
Autrement dit :
Même si l’activité s’arrête avant la fin de l’année, la régularisation postérieure (effectuée par l’Urssaf) tiendra compte des nouvelles règles de 2025.
Les cotisations provisionnelles versées avant la cessation auront été basées sur l’ancien mode de calcul.
