Nommer un commissaire aux comptes : est-ce obligatoire ?

La nomination d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire ou volontaire. Sa désignation devient obligatoire lorsque certains seuils sont dépassés en fonction de la forme juridique de votre entreprise et de son activité notamment.

Cas général des EURL, SARL, SA, SAS, SCA, SCS

La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

· 5 000 000 € de total bilan

· 10 000 000 € de chiffre d'affaires HT

· 50 salariés

L’obligation entre en vigueur dès l’exercice suivant le franchissement des seuils. Le CAC est désigné en assemblée générale ordinaire pour une durée de six exercices.

L'absence de désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.

Focus sur la désignation volontaire : Un CAC peut être désigné à la demande des associés représentant au moins 1/3 du capital. Le CAC sera alors nommé pour une durée de 3 exercices.

Cas particuliers des petits groupes

Un « petit groupe » est un ensemble de sociétés qui sont contrôlées par une personne physique ou morale (qui n’est pas une entité d’intérêt public) et non astreinte à publier des comptes consolidés. La notion de contrôle s’entend au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.

Lorsque l’ensemble de ces sociétés dépasse deux des trois seuils suivants (agrégation des comptes sans retraitement), l’entité forme un petit groupe :

· 4 000 000 € de total bilan

· 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT

· 50 salariés

L’entité mère dite « tête de groupe » est alors astreinte à nommer un commissaire aux comptes.

Sociétés contrôlées significatives : Les sociétés contrôlées faisant partie de ce « petit groupe » devront nommer un CAC dès lors que 2 de 3 seuils suivants sont franchis :

· 2 000 000 € de total bilan

· 4 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe

· 25 salariés.

Cas particulier des SCPI

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

· 1 550 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)

· 3 100 000 € de chiffre d’affaires HT

· 50 salariés

Cas particulier des organismes de formation privé

La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

· 230 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)

· 153 000 € de chiffre d'affaires

· 3 salariés

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