Loi « Partage de la valeur » : une obligation progressive pour les entreprises

La loi « Partage de la valeur » du 29 novembre 2023 introduit de nouveaux mécanismes pour encourager les entreprises à partager leurs bénéfices avec leurs salariés. Ces dispositifs, qui varient selon la taille et les performances des entreprises, entreront progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2025 pour certaines catégories d’entreprises. Toutefois, les règles d’effectif méritent une attention particulière.

Un contexte légal en évolution

Cette loi prévoit trois dispositifs principaux pour inciter les entreprises à partager leurs bénéfices avec leurs salariés :

1. Pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : obligation de mettre en place un dispositif si elles réalisent un bénéfice net fiscal (BNF) d’au moins 1 % du chiffre d’affaires (CA) pendant trois exercices consécutifs.

2. Pour les entreprises de 50 salariés et plus : obligation de négocier un mécanisme de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du BNF.

3. Pour les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) : expérimentation spécifique pour les employeurs de 11 salariés et plus qui ne déclarent pas de BNF.

   
   

Attention : Ces mécanismes ne doivent pas être confondus avec la prime de partage de la valeur (PPV), qui reste un dispositif distinct avec des critères d’exonération spécifiques.

Entreprises de 11 à moins de 50 salariés : ce qu’il faut savoir

Le dispositif applicable à ces entreprises est mis en place à titre expérimental pour cinq ans, jusqu’au 29 novembre 2028. Il s’applique aux entreprises ayant réalisé un BNF d’au moins 1 % du CA sur trois exercices consécutifs.

Ces entreprises devront, à partir de l’exercice suivant, choisir l’un des dispositifs suivants :

• Verser une prime de partage de la valeur (PPV), modulable selon des critères définis (par exemple, réservée aux salariés gagnant moins de 3 SMIC).

• Mettre en place un régime d’intéressement ou de participation, sans obligation de montant minimum.

• Abonder un plan d’épargne salariale ou retraite (PEE, PERCO, ou PERE-CO).

Les premières entreprises concernées seront celles ayant atteint ce seuil de bénéfice sur les exercices 2022, 2023 et 2024. Elles devront mettre en place un dispositif au titre de l’exercice 2025.

Exemptions et précisions sur l’effectif

Certaines entreprises sont exemptées de ces obligations, notamment :

• Celles qui appliquent déjà un dispositif de partage de la valeur.

• Les entrepreneurs individuels, y compris les EIRL.

• Les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) versant un dividende à leurs salariés avec un taux d’intérêt de 0 %.

Pour les seuils d’effectif, les règles de calcul suivent celles de l’effectif « Sécurité sociale ». Par exemple, les entreprises ayant franchi le seuil de 50 salariés bénéficient d’une période transitoire de cinq ans avant d’être soumises à la participation obligatoire.

Ressources et accompagnement

Le ministère du Travail a publié des questions/réponses détaillées pour chaque dispositif, disponibles sur son site. Bien que non juridiquement opposables, ces documents fournissent des indications précieuses sur les modalités pratiques.