Les nouvelles obligations de partage de la valeur : cas des exercices comptables décalés

L’obligation de partage de la valeur, introduite pour les entreprises d’au moins 11 salariés, implique une analyse spécifique en cas d’exercice comptable décalé. Voici comment cette obligation s’applique et comment apprécier le chiffre d’affaires et le bénéfice net fiscal dans ce contexte :

Exercice comptable décalé : définition et impact

Un exercice comptable décalé, comme celui allant du 1er avril N au 31 mars N+1, ne correspond pas à l’année civile. Pour évaluer la condition de partage de la valeur, il est nécessaire de considérer les exercices comptables selon leur période exacte et non selon une année civile classique.

La nouvelle obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Dans le cas d’un exercice comptable du 1er avril au 31 mars, le premier exercice concerné est celui débutant le 1er avril 2025 et se terminant le 31 mars 2026.

Appréciation des conditions sur les 3 exercices précédents

Pour déterminer si l’entreprise est soumise à cette obligation, il faut vérifier si elle a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant chacun des trois exercices précédents.

Pour l’exercice courant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, les exercices pris en compte sont les suivants :

     •          Exercice du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 ;

     •          Exercice du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 ;

     •          Exercice du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Vérification et mise en conformité

Si les conditions sont remplies sur ces trois exercices, l’entreprise doit, dès l’exercice du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, choisir l’une des mesures suivantes :

     •          Mettre en place un accord de participation (hors ESS) ;

     •          Mettre en place un accord d’intéressement ;

     •          Réaliser un abondement à un plan d’épargne salariale ;

     •          Verser une prime de partage de la valeur (PPV) aux salariés.

Rappel important

Cette obligation concerne uniquement les entreprises :

     •          Comptant au moins 11 salariés ;

     •          Hors entreprises individuelles et SAPO ;

     •          Ayant réalisé un bénéfice net fiscal sur trois exercices consécutifs atteignant au moins 1 % du chiffre d’affaires.

En conclusion, pour une entreprise ayant un exercice comptable décalé, l’analyse se base sur les périodes d’exercice spécifiques. Il est donc crucial d’anticiper et de vérifier les résultats fiscaux des trois exercices précédents pour respecter cette obligation dès son entrée en vigueur.