Proposition d'un CDI à l'issue d'un CDD : de nouvelles obligations

Depuis le 1er janvier 2024, lorsqu’un employeur propose un CDI à un salarié en CDD ou à un intérimaire sur le même emploi ou un emploi similaire, et que ce dernier refuse, l’employeur doit en informer France Travail (ex-Pôle emploi). Cette obligation implique une adaptation des modalités de proposition de CDI. Nous vous expliquons tout en détail.

Formalisme de la proposition d’un CDI sur le même emploi ou un emploi similaire

Pour un salarié en CDD : L’emploi similaire doit respecter les critères suivants :

• Rémunération au moins équivalente,

• Durée de travail identique,

• Même classification,

• Aucun changement de lieu de travail.

  
  

Pour un intérimaire : L’emploi doit être de même niveau sans modification du lieu de travail.

Conditions d’envoi de la proposition :

• Adressée avant le terme du CDD ou du contrat de mission,

• Indiquer le délai de réflexion raisonnable accordé au salarié,

• Préciser que l’absence de réponse dans ce délai vaut refus,

• Envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge, ou tout autre moyen attestant d’une date certaine de réception.

Informer France Travail du refus du CDI par le salarié

L’information doit être transmise à France Travail via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail

• Délai : 1 mois à compter du refus du salarié.

Conséquences du refus de CDI par le salarié

Après transmission des informations, France Travail informe le salarié des conséquences de son refus sur l’ouverture de ses droits à l’allocation chômage.

Rappel : Sauf exceptions, le refus par un salarié de deux propositions de CDI sur une période de 12 mois entraîne une privation de prise en charge par France Travail.

Besoin d’accompagnement ? Pour toute proposition de CDI à un salarié en CDD, prenez contact avec votre expert-comptable, qui saura vous guider dans cette procédure.