La prime de partage de la valeur : nouvelles modalités

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV).

Les entreprises pourront la verser deux fois par an dans la limite des plafonds d'exonération d 3 000 euros ou 6 000 euros selon les cas, et pourra être placée sur un plan d'épargne salariale.

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La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) instaurée en 2022 et elle se matérialise par de nouvelles obligations et de nouvelles possibilités.

La prime de partage de la valeur est un dispositif permettant aux employeurs de verser une prime complémentaire à leurs employés. L'objectif du gouvernement est la protection du pouvoir d'achat des Français, notamment pour faire face à l'inflation croissante sur 2023.

À noter que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération. Il s'agit d'un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année, selon des conditions évolutives. Cette prime reste facultative et à la discrétion de l’employeur.

La PPV peut être versée depuis le 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, dans la limite d'un versement maximum par trimestre.

Aujourd’hui, ce dispositif est pérennisé, exception faite de sa défiscalisation qui reste, elle, temporaire.

Les exonérations en 2022 et 2023

La prime de partage de la valeur est exonérée dans les limites suivantes :

• une prime maximum de 3 000 euros

• un prime maximum portée à 6 000 euros en cas de signature d'un accord d’intéressement, de versement par un organisme d’intérêt général, de versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT.

Les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Ils ne bénéficient pas de l'exonération d’impôt sur le revenu.

Les exonérations de 2024 à 2026

Les principales évolutions de la prime de partage de la valeur portent sur les éléments suivants :

• La prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds totaux d’exonération (3 000 euros ou 6 000 euros ;

• La prime pourra être placée sur un plan d'épargne salariale ;

• La prime pourra être versée à tous les salariés.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois le SMIC ou faisant partie d'une entreprise de plus de 50 salariés : exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) et assujettissement à l'impôt sur le revenu (sauf placement sur un plan d'épargne salariale).

Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC et faisant partie d'une entreprise de moins de 50 salariés : exonération de cotisations sociales et exonération de l'impôt sur le revenu.

Qui peut bénéficier de la prime ?

Peuvent bénéficier de la prime de partage de la valeur :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (DUE) actant le versement de cette prime ; il peut donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation ;

• les agents publics relevant de l’établissement (EPA ou Epic) à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE ;

• les intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice (à la date de versement de la prime, du dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE) attribuant la prime à ses salariés : dans ce cas, l’entreprise utilisatrice doit en informer sans délai l’entreprise de travail temporaire (ETT) dont relèvent les intérimaires qui en informe à son tour sans délai son comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe, et c’est l’ETT qui la leur verse dans les conditions et selon les modalités fixées par l’accord ou la DUE ;

• les travailleurs handicapés bénéficiaires d’un contrat de soutien et d’aide à l’emploi à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la signature de la DUE et relevant des Ésat.

L’employeur peut moduler la prime de partage de la valeur de la façon suivante :

• Verser la prime de façon uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ;

• Moduler le versement selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée, la durée de travail prévue au contrat de travail ou encore l'ancienneté dans l’entreprise.

L’interdiction de substituer la prime à un élément de rémunération du salarié, qu’il soit prévu par accord, par contrat ou par usage, demeure.

Comment mettre en place la prime ?

Pour mettre en place ce dispositif, l’employeur peut :

• conclure un accord d'entreprise, négocié au niveau de l’entreprise ou du groupe, selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement (accord collectif de travail négocié avec le délégué syndical ou accord négocié avec le CSE notamment) ;

• opter pour la décision unilatérale : dans ce cas, il doit consulter préalablement le CSE, s’il en existe un.

Si la prime est instituée par accord, celui-ci doit faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Une prime obligatoire ?

Les pouvoirs publics ont décidé d'étendre l'obligation de partage de la valeur aux petites entreprises rentables. Jusque là, le partage de la valeur était mis en place dans les PME et grandes entreprises de plus de 50 salariés via les dispositifs d'intéressement et de participation. L'obligation s'étend ainsi aux entreprises de plus de 11 salariés dont le bénéfice net représente au moins 1 % du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives. Cette obligation se traduit alors par la mise en place de l'un des trois dispositifs suivants : prime de partage de la valeur, intéressement, participation.