Que faire en cas de problème majeur avec le Guichet unique en 2025 ?

En cas de grave difficulté empêchant l’utilisation du Guichet unique en 2025, l’INPI est tenu de fournir un récépissé daté le jour même de la demande. Ce récépissé est délivré lorsque le dépôt est impossible en raison d’une indisponibilité générale de la plateforme ou d’un blocage affectant certains types de déclarations (créations, modifications, cessations ou déclarations des bénéficiaires effectifs).

Si le déclarant effectue sa formalité dans un délai de 15 jours en joignant ce récépissé, les organismes et administrations concernés (greffes des tribunaux de commerce, INSEE, CMA, MSA, DGFiP, URSSAF…) doivent considérer la date inscrite sur le récépissé comme celle du dépôt officiel, et non celle figurant sur l’accusé de réception électronique.

À partir du 1er janvier 2025, ce processus garantit que les déclarations bloquées par des difficultés techniques restent valides, sans impact négatif sur leur prise en compte.

Pour toute question ou accompagnement pour le dépôt de vos formalités, n'hésitez pas à nous contacter.