Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) : Un levier fiscal pour booster vos projets innovants

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un dispositif fiscal destiné à encourager les PME à investir dans l’innovation en finançant la conception de nouveaux produits. Il constitue un prolongement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et permet de bénéficier d’un allègement fiscal conséquent. Découvrez comment votre entreprise peut en profiter !

1. Quelles sont les entreprises éligibles au CII ?

Le CII est réservé aux entreprises qui répondent à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire :

• Moins de 250 salariés,

• Un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros,

• Une indépendance capitalistique (pas détenue à plus de 25 % par une grande entreprise).

Si votre entreprise entre dans cette catégorie, vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal sous certaines conditions.

2. Quelles sont les opérations éligibles ?

Le CII couvre les dépenses liées à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. Un "nouveau produit" doit se distinguer nettement des produits déjà existants sur le marché en termes de performances, d’ergonomie ou de fonctionnalités.

Attention : le CII ne s’applique pas aux améliorations mineures ou aux évolutions classiques de produits déjà commercialisés.

3. Quelles dépenses sont prises en compte ?

Si votre entreprise engage des dépenses pour développer des prototypes ou des installations pilotes, les catégories suivantes peuvent être éligibles au CII :

• Les amortissements des immobilisations utilisées pour ces opérations,

• Les salaires et charges sociales du personnel affecté au projet d’innovation,

• Les frais de défense et de maintenance de brevets, certificats d’obtention végétale, dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits,

• Les dépenses externalisées auprès de prestataires agréés pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes.

  
  

Il est important de noter que les dépenses déjà prises en compte dans le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ne peuvent pas être intégrées au CII.

4. Comment est calculé le CII ?

Le CII est déterminé sur la base des dépenses éligibles, avec les caractéristiques suivantes :

• Plafond des dépenses : 400 000 € par an,

• Taux de crédit d’impôt : 30 % (avec des taux particuliers en Corse et dans les DOM),

• Montant maximal du crédit d’impôt : 120 000 € par an.

5. Comment utiliser le CII ?

Le crédit d’impôt peut être directement imputé sur l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) dû par l’entreprise au titre de l’année où les dépenses ont été engagées.

Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est remboursé immédiatement à l’entreprise, ce qui constitue un avantage financier important pour la trésorerie.

6. Comment sécuriser votre CII ?

L’administration fiscale offre la possibilité de déposer une demande de rescrit fiscal pour s’assurer de l’éligibilité des projets avant de déclarer le CII. Cette demande peut être soumise jusqu’à six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration fiscale.

L’administration dispose de trois mois pour répondre. En l’absence de réponse dans ce délai, l’accord est tacitement validé.

Le Crédit d’Impôt Innovation est un levier fiscal attractif pour financer l’innovation au sein de votre entreprise. Cependant, son application nécessite une parfaite maîtrise des critères d’éligibilité et une documentation rigoureuse des dépenses engagées.