DAS 2 : Le seuil de déclaration double en 2024 !

Toute entreprise ou professionnel versant des commissions, honoraires, gratifications, ou autres rémunérations à des tiers dans le cadre de son activité doit les télédéclarer via la DAS2.

Son objectif ?

La DAS2 permet à l'administration fiscale de vérifier la cohérence entre les revenus déclarés par les prestataires et les sommes perçues. Il s'agit d'un moyen de lutte contre la fraude fiscale.

Bonne nouvelle : à compter des sommes versées en 2024 et déclarées en 2025, le seuil de déclaration est relevé. Il passe de 1 200 € à 2 400 € TTC par an et par bénéficiaire, réduisant ainsi les obligations déclaratives pour de nombreux acteurs.

⚠ Sanctions en cas d'oubli ou d'erreur

• Amende de 50 % des sommes non déclarées si elles ne sont pas inscrites en comptabilité.

• Amende de 5 % si elles sont comptabilisées mais non déclarées.

📌 Référence : BOI-BIC-DECLA-30-70-20